Depuis la loi NOTRe de 2015, l aide à l immobilier d entreprise est une compétence exclusive des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d agglomération, communautés urbaines, métropoles). Les régions peuvent abonder via convention.
Conditions d éligibilité
L aide cible les opérations d acquisition foncière, construction, extension, requalification ou achat de bâtiments. Les bénéficiaires sont les TPE/PME selon la définition européenne (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€). Plafond UE de minimis : 200 000 € sur 3 ans glissants.
Montants observés
Les aides oscillent généralement entre 10 et 30 % du coût HT selon les territoires. Les EPCI prioritaires (Action Cœur de Ville, Territoires d Industrie, ZRR, AFR) peuvent monter jusqu à 50 %. Bonification possible pour les filières stratégiques locales.
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